Dernière mise à jour le : 13/12/2024
Deux décrets publiés au journal officiel du 28 décembre 2017* finalisent la réforme du dispositif pénibilité. Ces textes modifient les dispositions réglementaires relatives au périmètre du compte professionnel de prévention (C2P), qui remplace le compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles relatives à sa gestion, désormais confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).
L'un des décrets fixe le seuil de sinistralité au titre des AT/MP au-delà duquel les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier sur la prévention des risques à compter du 1er janvier 2019.
Lorsqu'un salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutualité sociale agricole et bénéficiant d’un contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d'au moins un mois, est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Le salarié n'a pas de démarche à faire. Son compte professionnel de prévention est automatiquement créé à la suite de la déclaration de son employeur. Il est prévenu, par mail ou courrier, par la caisse de retraite gestionnaire de son compte.
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