Dernière mise à jour le : 13/12/2024
Agir Mag : Les facteurs de risques professionnels sont-ils définis ?
Paul Buisson : La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, précise que les facteurs de risques professionnels seront déterminés par décret. On peut cependant d’ores et déjà constater que l’article 4121-31 du Code du Travail, dans sa version applicable au 1er janvier 2012, indique que ces facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur.
Agir Mag : Toutes les entreprises sont-elles concernées ?
P.B: En pratique, l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité s’applique aux entreprises, ou établissements publics, d’au moins 50 salariés – ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés-, et qui emploient une certaine proportion de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Cette proportion sera définie par décret.
Agir Mag : Que devra contenir l’accord et/ou le plan d’action ?
P.B : L’accord d’entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité, conclu pour une durée maximale de 3 ans, devra contenir des thèmes obligatoires, qui seront également fixés par décret. Si l’entreprise a élaboré un plan d’action, il sera également valable 3 ans et son contenu reste soumis aux mêmes contraintes. Toutefois, ce plan d’action devra être préalablement soumis à l’avis du Comité d’Entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Enfin, il convient de préciser que les missions du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) seront adaptées en conséquence et élargies à l’analyse des facteurs de pénibilité auxquels sont exposés les salariés (article L4612-2 du Code du Travail dans sa version applicable au 1er janvier 2012).
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