Le comité social et économique

Mis en place dans le cadre de la réforme du Code du travail, le Comité Social et Economique (CSE) est destiné à remplacer l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. D'ici le 1er janvier 2020, il se substituera ainsi aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au CHSCT. En clair le comité social et économique (CSE) devient l’unique institution représentative du personnel.

Ses attributions sont déterminées en fonction de l’effectif de l’entreprise.

- Dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par les délégués du personnel ;

- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les attributions du comité social et économique correspondent à celles qui étaient exercées par le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

 

Le calendrier de substitution dépend de la date d'élection des actuels représentants du personnel. 

Le comité social et économique reprend et intègre les prérogatives et les compétences des représentants du personnel. Le CSE sera consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale de l’entreprise, et les conditions de travail et l’emploi. Les élus sont répartis dans les commissions habituelles qui sont maintenues (économique, formation, information et aide au logement des salariés, égalité professionnelle, marchés des fournitures, prestataires et services etc.). Le CSE devra se réunir au moins une fois par mois dans les entreprises d’au moins 300 salariés et au moins une fois tous les deux mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

La mission de CHSCT est de "contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés" ou de leur "exposition à la pénibilité". Le CSE sera chargé quant à lui "d'analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs". En pratique, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le champ d’action du CSE, et par délégation de la commission hygiène, santé, sécurité et conditions de travail (HSSCT), intègre notamment l’amélioration des conditions de travail, la formation professionnelle, les conditions de vie au travail et d’emploi.

Les mesures permettant de faciliter le maintien de l’emploi et l’aménagement du poste des travailleurs font également partie de la mission du CSE… Les notions de qualité de vie au travail et de nouvelles technologies pouvant affecter les conditions de travail des salariés sont aussi mises en avant.

La mise en place du CSE va se faire progressivement, pour aboutir à une mise en place généralisée au 1er janvier 2020. La date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au CSE au 1er janvier 2018, dépend de la date d'expiration des mandats en cours des représentants du personnel.

Le CSE doit en effet être mis en place au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l'entreprise, c'est-à-dire au moment de leur renouvellement et au plus tard le 31 décembre 2019.
 

- Lorsque le protocole préélectoral a été conclu avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l'ordonnance) : les élections d'IRP distinctes ont eu lieu normalement. Le CSE sera mis en place à l'échéance des mandats et au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord ou par décision de l’employeur après consultation des élus ;
 

- Si les mandats sont arrivés à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 : les mandats ont été prorogés, soit jusqu'au 31 décembre 2017 (et un CSE a été mis en place à compter du 1er janvier 2018) soit pour une durée maximale d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus ;
 

- Si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 : la durée des mandats en cours peut être prorogée ou réduite au maximum d'un an par accord ou décision de l'employeur après consultation des élus ;
 

- Si les mandats arrivent à échéance après le 31 décembre 2018 : le CSE est mis en place normalement et au plus tard le 1er janvier 2020.