La nouvelle tarification 2010 des risques professionnels

La tarification des accidents du travail et des maladies professionnels évolue. Le décret fixant les nouvelles règles de tarification est paru au journal officiel du 7 juillet 2010.

3 questions à Emmanuel Gigon
Responsable Département Tarification CNAMTS

"Plus de lisibilité pour la prévention"

Agir Mag : Quelles sont les grandes évolutions de la nouvelle tarification ?
Emmanuel Gigon : L’ancien système, assez compliqué, était source d’incompréhensions pour les entreprises et conduisait à de nombreuses contestations. Ce constat a été fait par la Cour des Comptes en 2002. L’ancien système n’était pas un «bon reflet» de la situation des entreprises en matière de sinistralité. Je rappelle que le mode actuel d’imputation des sinistres est à l’euro près tant que les prestations sont versées à la victime, sans limitation de durée. Dorénavant, l’imputation du sinistre se fait en une seule fois à travers un coût moyen correspondant à la gravité du sinistre (en fonction du nombre de jours prescrits) et éventuellement une seconde fois en cas de séquelles, en fonction du taux d’in¬capacité permanente (IP). Ensuite, les seuils de la tarification mixte évoluent en s’appliquant aux entreprises passant de 20 à 149 salariés au lieu de 10 à 199 salariés. Enfin, la nouvelle tarification donne la possibilité aux entreprises multi-établissements d’avoir un seul taux par activité en place d’un taux par établissement (cette option est obligatoire en Alsace-Moselle).

Agir Mag : D’un point de vue pratique, quels sont les principaux changements pour les entreprises ?
E.G : Pour les entreprises de 10 à 19 salariés, les taux de cotisation notifiés aux entreprises seront les taux collectifs de leur activité. Pour les entreprises de 20 salariés et plus, seuls les sinistres récents ont un impact sur le calcul du taux de cotisation contrairement à la situation antérieure où, pour suivre son taux de cotisation, il fallait suivre les dépenses générées par des sinistres par fois très anciens. Enfin, les entreprises multi-établissements, si elles en font la demande, pourront bénéficier d’un seul taux par activité au lieu de se voir notifier autant de taux qu’elles ont d’établissement avec un avantage en termes de simplicité évident. Sinon, les autres modalités du calcul et de la notification du taux ne changent pas pour les entreprises.

Agir Mag : L’engagement dans la prévention des risques est-il valorisé ?
E.G : Oui, grâce à une imputation plus rapide des sinistres, les entreprises auront plus de lisibilité pour mieux agir en matière de prévention. En effet, la nouvelle tarification suit au plus près l’activité et la sinistralité des entreprises en diminuant le délai entre les conséquences des sinistres sur le taux de cotisation : elle les incite donc à corriger plus rapidement les situations à risques. Cette meilleure lisibilité sera renforcée par la mise à disposition de nouveaux services en ligne, à compter du printemps 2011, qui donneront plus d’informations sur le taux et la sinistralité de chaque entreprise.