Dernière mise à jour le : 08/01/2025
Il existe nombre de situations handicapantes qui limitent l’individu dans ses activités physiques, mais qui ne sont pas visibles, ni même gênantes pour une multiplicité de postes de travail… L’emploi de personnes handicapées est une obligation légale. L’entreprise peut transformer cette obligation en opportunité en s’appuyant sur les moyens et sur les aides mis à sa disposition.
Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation de compter un minimum de 6 % de personnes handicapées dans leur effectif. Si elles n’atteignent pas ces 6 % par l’emploi direct, elles peuvent verser à l’Agefiph une contribution financière. La loi du 11 février 2005 renforce cette obligation. Elle pose le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès que pour leur maintien dans l’emploi et leur évolution de carrière… Toutes les entreprises sont concernées par cet impératif moral.
L’emploi de salariés handicapés est la première démarche pour répondre à son obligation. Mais l’entreprise peut aussi conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de service ou de mise à disposition de travailleurs handicapés, avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), des entreprises adaptées (EA) ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD).
L’entreprise peut également accueillir des étudiants handicapés, dans le cadre d’un stage, permettant de faciliter l’intégration et le recrutement. La mise en œuvre d’un accord de groupe, d’entreprise ou d’établissement est une autre condition possible. Le versement d’une contribution à l’Agefiph reste une autre modalité dite «volontaire»…
L’Agefiph met à la disposition des entreprises des services et des aides financières destinés à faciliter le recrutement, l’intégration et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Ce soutien recouvre notamment des financements pour réaliser un diagnostic et pour « passer à l’action » (aides financières au recrutement, au maintien dans l’emploi, à la formation professionnelle, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail…).
Deux paramètres interviennent dans le calcul de la contribution financière à l’Agefiph : le nombre de salariés au sein de l’entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants. Le montant de la contribution est calculé sur la base du Smic horaire.
Pour une entreprise dont l’effectif compte 20 à 199 salariés, le montant de la contribution sera de 400 fois le Smic horaire par bénéficiaire manquant. Pour un effectif de 200 à 749 salariés, il sera de 500 fois le Smic horaire. Pour un effectif de plus de 750 salariés, il sera de 600 fois le Smic horaire.
Source : Agefiph
Retrouvez les informations détaillées sur l’obligation d’emploi, le calcul de la contribution, les aides et services et les adresses utiles sur www.agefiph.fr
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