Dernière mise à jour le : 27/03/2025
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Un décret du 25 avril 2016 comporte les mesures d'application de l’ordonnance, relative au contrôle de l'application du droit du travail.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) peut prononcer sur la base de procès-verbal de l’inspection du travail, des amendes administratives en cas de manquement en matière de santé et sécurité au travail, durée du travail, repos et salaires.
Le décret détaille également les modalités de recours à la transaction pénale, établie par la Direccte pour les employeurs en infraction. Le décret entre en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016
En 2024, un quart de la population française était âgé de plus de soixante ans. D’ici 2030, ce sera près d’un tiers ! L’ensemble de la société doit s’adapter à cette évolution démographique, et aux effets sociaux, économiques et culturels du vieillissement de la population. C’est également un défi majeur pour le marché du travail, qui nécessite une action concertée des entreprises, des travailleurs et des pouvoirs publics. Les entreprises ont un rôle décisif à jouer dans cette révolution de la longévité, mais elles doivent pour cela repenser la place des travailleurs « seniors » dans le monde du travail. Il n’existe pas de définition légale du terme « senior » mais celui-ci est souvent utilisé pour désigner les salariés de plus de 55 ans… L’allongement des carrières va obliger les entreprises à adapter davantage les conditions de travail de leurs salariés plus âgés, pour assurer leur santé, leur bien-être et leur maintien en emploi. Cela nécessite d’agir à plusieurs niveaux : formation, prévention, qualité de vie et des conditions de travail, lutte contre les préjugés ...
