Insécurité routière et identité du salarié...
Le 12/01/2017
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Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières commises avec un véhicule de service, les employeurs doivent, sous peine d'amende, communiquer aux autorités l'identité du salarié qui conduisait le véhicule lors de l'infraction.
Les infractions entrant dans le champ de l'obligation sont celles commises avec un véhicule appartenant à une personne morale, ou loué par elle, et constatées selon les modalités prévues à l'article L 130-9 du Code de la route, c'est-à-dire par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué.
Un décret en Conseil d'Etat doit fixer la liste des infractions concernées. Celle-ci devrait notamment comprendre les manquements aux règles sur la vitesse des véhicules et sur les distances de sécurité entre véhicules, le non-respect d'une signalisation imposant leur arrêt, le non-paiement des péages...
L'employeur dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule. Les modalités de cette communication seront précisées par arrêté.
Loi 2016-1547 du 18-11-2016 art. 34
Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°118
L’égalité professionnelle, levier de la QVCT
L’égalité professionnelle est partie intégrante de la responsabilité sociétale des entreprises et une composante essentielle de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)…
Des écarts importants subsistent entre hommes et femmes en matière de rémunération et de perspectives de carrière, de conditions de travail, d’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle, etc. La réduction de ces écarts est un enjeu – encore insuffisamment pris en compte – pour la santé au travail et la cohésion sociale des entreprises. Lorsque les inégalités entre les femmes et les hommes persistent au sein d'une organisation, le sentiment d'injustice affecte en effet la qualité de vie et des conditions de travail. À l’inverse, la mobilisation contre les discriminations permet d’instaurer un climat professionnel égalitaire et propice à une bonne qualité de vie au travail. Par ailleurs, l’analyse des causes des inégalités permet de questionner l’organisation et les conditions de travail, et ainsi d’identifier et de mettre en œuvre des améliorations.
Les inégalités professionnelles en quelques chiffres
- Seul 1 salarié sur 5 exerce un métier « mixte » (dans lequel il y a entre 35 % et 65 % de femmes salariées) ;
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