Dernière mise à jour le : 13/12/2024
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 abroge et remplace le décret n°92- 478 du 29 mai 1992. Il renforce l’étendue de la « Loi Evin » (1991) et précise l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Ce principe s’applique à l’ensemble des entreprises depuis le 1er février 2007. Compte tenu de leur activité, les débits de tabac, casinos, cercles de jeux, discothèques, hôtels et restaurants, disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er janvier 2008, pour appliquer la nouvelle réglementation.
Comme précédemment, il n’est pas possible de fumer...
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