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Dernière mise à jour le : 19/05/2017

Les actus d'Agir Magazine

Accessibilité au public dans les ERP

Le 04/05/2017

Un décret du 28 mars rend obligatoire la mise à disposition du registre public d'accessibilité au public.

Les exploitants d'ERP (établissements recevant du public) sont tenus de mettre à disposition du public ce registre à compter du 1er septembre 2017. 

Il mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu.
 

Le registre contient :

  • Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;
  • La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ; 
  • La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.
  • Les modalités du registre portent sur sa mise à disposition de l'ensemble du public et sur sa mise à jour régulière.

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l'article L. 111-7-3, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

En savoir plus : Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, JORF 30 mars 2017. 

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Le dossier spécial d'AGIR Magazine n°69

Le nouveau suivi santé de vos salariés

La santé et la qualité de vie au travail

Le 11 octobre 2016 la Médecine du Travail, devenue depuis la Santé au Travail, fêtait ses 70 ans …. En 70 ans, le système n’a cessé d’évoluer à l’appui de réformes, de transpositions communautaires et autres circulaires et arrêtés… Avec la promulgation de « Loi Travail » puis le décret relatif à la « Modernisation de la médecine du travail » du 27 décembre 2016, une transformation certaine est aujourd’hui à l’œuvre… Qu’est ce qui change en 2017 ?

Que faisiez-vous l’été dernier ? Vous n’êtes certainement pas passé à côté du tohu-bohu engendré par la « loi Travail » ! Mais sans doute que son « article 102 » vous a échappé lorsqu’elle a été promulguée le 8 août 2016… Entre temps le décret du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » est venu en préciser les modalités et conditions d’application. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, le cadre juridique et les modalités d’action de votre Service interentreprises de santé au travail (SSTI) ont changé ! Au final c’est le suivi santé-travail de vos salariés qui change mais aussi vous, employeurs, qui pouvez changer votre rapport avec la « médecine du travail » … Pourquoi cette réforme ? Pourquoi ces changements ?

Les motivations de la réforme !

Revenons un peu en arrière avec la loi de juillet 2011 et ses décrets d’application de janvier 2012 définissant la mission exclusive de votre SSTI : « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Une missio ...


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EN PARUTION !

AGIR Magazine
n°69

Parution :
Mars / Avril 2017


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